Conditions générales de ventes (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL LE TERROIR dont les informations légales sont disponibles sur cette page : Mentions légales, ci-après dénommée "La Tour Des Sens" et gérant le site latourdessens.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet latourdessens.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Tour Des Sens et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet latourdessens.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, étant entendu que l’acheteur peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel du Bon cadeau. Dans l'hypothèse où le l’acheteur ne serait pas bénéficiaire du Bon Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site latourdessens.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société La Tour Des Sens conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site latourdessens.fr rubrique « Bons cadeaux » de la société La Tour Des Sens, dans la limite des stocks disponibles. La société La Tour Des Sens se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, prix…).
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Aucun frais de livraison n’est facturé. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société La Tour Des Sens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société La Tour Des Sens propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une seule option de paiement disponible :
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite commander dans la catalogue de la rubrique « Bons cadeaux », modifie si besoin (quantités, contenu…), et renseigne une adresse électronique de livraison. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à ajouter ses informations de paiement (Nom, adresse électronique de facturation et références de carte bancaire). Enfin, l’acheteur valide sa commande en cliquant sur « Payer XXXX € » (où XXXX désigne le montant TTC de la commande). Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire via le prestataire de services Stripe est irrévocable. Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société La Tour Des Sens lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société La Tour Des Sens, il peut le faire soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@latourdessens.fr, soit par téléphone au 04 76 04 79 67
Article 5. Réserve de propriété
La société La Tour Des Sens conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison/Modalités d'utilisation
Les produits achetés sur le site latourdessens.fr sont envoyés au format électronique (pdf) à l’adresse électronique fournie lors de la commande par l’acheteur dans un délai de 24 heures maximum. Passé ce délai La Tour Des Sens peut fournir, sur simple demande de l’acheteur envoyée à l’adresse électronique : contact@latourdessens.fr, un duplicata du document électronique.
Les produits « Bons cadeaux » sont utilisables dans un délai de 12 mois à compter de leur date d’émission, selon les dates et jours indiqués sur les Bons cadeaux. Les bons cadeaux edités pendant le mois de décembre 2022 ont une durée de validité de 24 mois. La Tour Des Sens se réserve toutefois le droit de faire évoluer ces jours d'ouvertures et ainsi les jours de validité desdits Bons cadeaux.
Il est recommandé de réserver le plus tôt possible, le restaurant ne pouvant être tenu pour responsable en cas de réservation effectuée trop tardivement avant la date d’expiration du Bon cadeau entraînant l’impossibilité pour le restaurant de vous communiquer une date disponible avant ladite date d’expiration.
La Tour Des Sens ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son bon cadeau dans la période prévue à contacter La Tour Des Sens.
Article 8. Garantie
Non applicable.
Article 9. Responsabilité
La société La Tour Des Sens, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Données à caractère personnel
La société La Tour Des Sens s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@latourdessens.fr Les données de carte bancaire (numéro, date d’expiratation et CVC) ne transitent jamais par les services du site latourdessens.fr. Seul le service de paiement Stripe utilise ces données pour valider le paiement. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à la société La Tour Des Sens.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Grenoble